La rénovation de la démocratie sociale........
Le projet de loi sur "la rénovation de la démocratie sociale" et "la réforme du temps de travail" devrait être voté dans la nuit de mercredi à jeudi 24 juillet par le Parlement. Il entrera en vigueur avant la rentrée. Ce texte change les règles de la négociation collective sur deux points clés : la validation des accords et la représentativité des syndicats. Mais il fait surtout polémique parce qu'il permet aux entreprises de renégocier des accords remettant en cause les 35 heures, dix ans après la loi Aubry.
TEMPS DE TRAVAIL
- Heures supplémentaires : la durée légale
du temps de travail reste fixée à 35 heures par semaine (1 607 heures par an)
et plafonnée à 48 heures hebdomadaires. Mais le contingent d'heures
supplémentaires, aujourd'hui arrêté au niveau des branches, pourra désormais
être négocié au sein de chaque entreprise. Les heures supplémentaires
effectuées avec l'accord du salarié au-delà du contingent actuel (maximum 220
heures par an), dites "heures choisies", ne nécessiteront plus
d'autorisation de la part de l'inspection du travail.
- Repos compensateur : le caractère
automatique du repos compensateur pour les heures supplémentaires dépassant le
contingent annuel est supprimé. L'entreprise pourra fixer par accord les
conditions de son déclenchement. Au lieu d'un repos compensateur de trente
minutes ou d'une heure actuellement, la nouvelle "contrepartie
obligatoire en repos" sera négociable.
- Annualisation : l'annualisation du temps
de travail, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire selon les pics
d'activité, devient la norme. Il n'y aura plus besoin de justifier dans
l'accord les raisons du recours à ce mécanisme.
- RTT : le régime du "forfait
jours" consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires
effectuées les jours de présence dans l'entreprise, mais d'obtenir à la place
des jours de RTT. Ce régime, jusqu'ici réservé aux cadres et aux salariés
itinérants, sera étendu aux salariés dits "autonomes". L'employeur
pourra désormais demander individuellement à ses salariés de renoncer à des
jours de repos et de travailler jusqu'à 235 jours par an, voire davantage –
dans la limite de 282 jours – si un accord collectif l'autorise. A terme, les
cadres redoutent de devoir renoncer à tout ou partie de leurs RTT.
VIE SYNDICALE
- Représentativité : un syndicat devra
recueillir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour
participer aux négociations dans une entreprise. Ce seuil est fixé à 8 % au niveau
d'une branche et au niveau national. Tout syndicat créé depuis 2 ans pourra
fonder une section dans une entreprise de plus de 50 salariés mais ne pourra
pas négocier, ni conclure d'accord avant d'obtenir au moins 10 % des voix.
- Validité des accords : sera valide tout accord conclu par un ou des
syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, et en l'absence d'une
opposition des syndicats majoritaires. Dans les entreprises de moins de 200
salariés sans délégué syndical, l'employeur pourra négocier avec des élus du
personnel non-syndiqués.
- Transparence du financement : les
syndicats de salariés et d'employeurs dont les ressources dépassent "un
seuil fixé par décret sont tenus de désigner un commissaire aux comptes".
Les comptes doivent être certifiés et publiés, et les mises à disposition de
salariés clarifiées.
Le Monde.fr
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Durée légale du temps de travail au fil de l'histoire
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