Remise en cause de l'ANI 2003 ? Surprise des organisations syndicales : dans le document de travail remis par l'organisation patronale, l'une des deux hypothèses avancées prévoit un regroupement du CIF et du DIF, dans un dispositif unique intitulé : « Droit personnel à la formation ». Cette nouvelle mesure  s'adresserait aux salariés en activité et à certains demandeurs d'emploi. « C'est une remise en cause de l'ANI de 2003 », s'insurge Thierry Lepaon, de la CGT, qui, à l'instar des autres représentants des organisations syndicales, refuse l'idée de la disparition du CIF et du DIF. Pour la CFDT, ces deux dispositifs sont de nature très différente, et il faut laisser sa chance au DIF, qui est « encore un adolescent » dans le paysage de la formation professionnelle, a souligné Annie Thomas.  « Le grand risque est de laisser le salarié seul. »

Une « nécessaire » articulation. La discussion sur cette hypothèse a occulté les points cruciaux à résoudre : le DIF-CDD, la portabilité du DIF… Si les organisations syndicales refusent la fusion des dispositifs, elles ont cependant admis la nécessité d'une articulation entre les deux. « Nous clarifierons nos positions sur ce thème d'ici demain », a précisé Jean-François Pilliard, chef de file de la délégation patronale. Le projet d'accord complet devrait en effet être adressé demain aux partenaires sociaux.

Sécurisation des parcours. Autre sujet brûlant : l'article 15 du projet de loi sur la modernisation du marché du travail sur « l'accès à la formation de certains salariés et demandeurs d'emploi ». Le projet d'accord précise le nouveau rôle du FUP (Fonds unique de péréquation) dans ce cadre. Il aurait pour mission , au niveau interprofessionnel, de contribuer au financement des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du CIF et d'abonder les OPCA et OPACIF, selon les modalités arrêtées par le CPNFP. Mais le montant n'est pour le moment pas arrêté.

« Hotte aspirante ». En plus de ces missions de péréquation, il contribuerait au financement des actions concourrant à la « sécurisation des parcours professionnels », dans les conditions là encore définies par le CPNFP (Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle). Ces actions seraient susceptibles de faire l'objet d'un co-financement avec des partenaires (Etat, Régions, Pôle emploi…).
Principal risque vu par la CGT : que le FUP fasse l'effet d'une « hotte aspirante des fonds de la formation professionnelle qui alimenterait la politique de l'emploi ».  
La CFDT, quant à elle, reproche au texte d'être « trop technique, et pas assez politique ».

Le 22 décembre devrait bien être le point d'orgue d'une négociation expresse. Outre la pression présidentielle, la conjoncture a pesé sur la volonté partagée d'aboutir.

Dominique Perez et Nathalie Samson

Décembre 2008

Source: Pourseformer.com

La négociation sur l'assurance chômage s'est achevée mercredi sur un projet d'accord permettant d'indemniser plus de demandeurs d'emploi et de baisser les cotisations chômage en cas d'excédent. (Reuters/Stephen Hird)

Les syndicats français, qui soumettront en janvier à leurs instances ce texte rédigé par le patronat, ont réagi de façon contrastée.

Certains, dont la CGT, ont jugé qu'il n'était pas à la hauteur de la crise. D'autres, comme la CFDT, ont souligné que l'objectif d'indemniser plus de chômeurs était atteint.

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s'est dite très réservée.

Selon l'Unedic, l'organisme qui gère l'assurance chômage, ces nouvelles règles permettraient d'indemniser 100.000 chômeurs supplémentaires pour un coût de 270 millions d'euros par an.

Certains participants ont estimé que le nombre de bénéficiaires et le coût du dispositif seraient supérieurs, le Medef évoquant 200.000 personnes et 700 millions d'euros par an, la CFDT 300.000 et plus d'un milliard d'euros.

Ces règles qui ne concerneront que les nouveaux demandeurs d'emploi entreront en vigueur pour deux ans si au moins un syndicat et une organisation patronale signent l'accord.

"Nous allons améliorer l'accès à l'assurance chômage pour 200.000 à 300.000 chômeurs les plus précaires, les plus jeunes", a déclaré le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque.

Sur France Inter, il a précisé être "incapable de dire" quel verdict rendrait la CFDT qui examinera le texte le 8 janvier.

BAISSE LIMITÉE DES COTISATIONS

Après la séance de négociation commencée mardi matin au siège du Medef, le chef de file de la délégation CFDT, Gaby Bonnand, s'était "félicité" mercredi matin de l'élargissement de l'indemnisation tout en regrettant le rejet du projet de prime pour les jeunes et de capitalisation des droits au chômage.

Maurad Rabhi, qui menait la délégation CGT, a au contraire jugé que "le compte n'y est pas pour les salariés".

"Le point le plus inacceptable, c'est d'arriver à acter une baisse des cotisations alors qu'on est dans une situation de crise", a-t-il dit à la presse.

Selon le projet d'accord, les cotisations chômage patronales et salariales baisseront dans une limite globale de 0,5 point par an à chaque fois que le résultat d'exploitation semestriel de l'assurance chômage dépassera 500 millions d'euros.

La première baisse pourrait intervenir le 1er juillet 2009.

L'Unedic prévoit un excédent de 4,5 milliards d'euros en 2008.

"On répond à la crise", a dit Patrick Bernasconi, chef de file de la délégation du Medef.

"On répond aux besoins des entreprises à travers une baisse de leurs charges et on répond à la crise parce qu'on va prendre au minimum 200.000 demandeurs d'emploi en plus dans le régime."

Selon une estimation Unedic citée par le Medef, un recul d'un point du produit intérieur brut en 2009 se traduirait par un excédent de 2 milliards d'euros pour l'assurance chômage.

Une fois déduits les 700 millions d'euros que coûterait le dispositif selon le Medef, un milliard irait au désendettement - l'Unedic prévoit une dette de 5,1 milliards en 2008 - et 300 millions aux baisses de charges.

4 MOIS DE TRAVAIL

Mais la CGPME a jugé dans un communiqué que "ce texte promet beaucoup sans garanties réelles pour les entreprises".

"La CGPME craint un marché de dupes", écrit l'organisation patronale évoquant "une baisse hypothétique des cotisations".

Le texte prévoit que lors de leur première inscription au chômage, les demandeurs d'emploi toucheront une indemnité s'ils ont travaillé quatre mois sur les 28 derniers mois.

En cas de deuxième inscription, il leur faudra avoir travaillé six mois sur les 12 derniers.

La règle actuelle est de six mois travaillés sur les 20 à 26 derniers.

Le montant de l'indemnisation restera de 57,4% du dernier salaire et chaque jour travaillé donnera droit à un jour d'indemnité dans la limite de 24 mois. Les chômeurs de plus de 50 ans seront toujours indemnisés pendant 36 mois au maximum.

Stéphane Lardy, de Force ouvrière, a jugé le texte "ni positif, ni négatif". "Le patronat n'a pas pris en compte ce qui va se passer en 2009. C'était une négociation un peu irréelle", a-t-il regretté, tout en notant "des avancées".

Pour Gabrielle Simon, de la CFTC, au contraire, "c'est très très nettement insuffisant".

Alain Lecanu, de la CFE-CGC, s'est dit "réservé". "Pour l'instant je n'ai pas une approche très positive du texte", a-t-il dit.

La CGT rendra sa décision le 6 janvier, FO "après le 6", la CFDT le 8, la CFTC le 12, la CGPME le 14 et la CFE-CGC le 20.

Jean-Baptiste Vey, édité par Pascal Liétout

Le contrat unique d'insertion devrait voir le jour sans nouveaux financements

Le contrat unique [d'insertion] est sur l'établi !", a lancé, mardi 27 mai, François Fillon, lors de la dernière journée du Grenelle de l'insertion, vaste processus de concertation décentralisé réunissant pour six mois employeurs, collectivités locales, partenaires sociaux et associations, autour de l'emploi et de l'exclusion. 

Le contrat unique d'insertion est destiné à simplifier le maquis des "contrats aidés" (contrats de travail financés totalement ou partiellement par l'Etat) et à mieux prendre en compte les parcours et les besoins des bénéficiaires (chômeurs, Rmistes, jeunes sans qualification, ex-détenus, etc). Dans son rapport final, remis vendredi, les acteurs du Grenelle portait un jugement sévère sur tous ces contrats qui "au final, gouvernés par la quantité plus que la qualité, servent d'ajustement conjoncturel aux politiques de lutte contre le chômage".

 "Une négociation avec les partenaires locaux – et notamment les conseils généraux – va s'engager immédiatement", a ajouté le premier ministre, pour qui il faut "donner de la souplesse aux acteurs locaux" en termes "d'horaires" et de "durée". Ce contrat, dont les modalités doivent encore être précisées, prévoirait des contreparties en termes de pérennisation de l'emploi ou de qualification.

UN RÉFÉRENT UNIQUE POUR LES PARCOURS D'INSERTION

Autre pierre angulaire de la réforme : faciliter la mise en place d'un référent unique pour les parcours d'insertion. "Nous ne devons plus traiter les demandeurs d'emploi de façon différente selon leur statut. Ce sera la position de l'Etat dans la négociation de la convention tripartite qui s'annonce", a déclaré le premier ministre.

Pour accompagner l'application de la "feuille de route" du Grenelle, François Fillon a reconnu la nécessité de "consolider" le financement de la politique d'insertion tout en insistant sur "l'utilisation correcte des moyens actuels". En clair, pas de crédits supplémentaires pour l'heure, alors que le revenu de solidarité active (RSA), dont le coût annuel est évalué à 1,5 milliard d'euros par l'exécutif, devrait être généralisé en 2009.

L'ensemble du projet, a enfin admis le premier ministre, restera un "vœu pieux" si les entreprises ne se mobilisent pas. Et le premier ministre d'avertir que "faute d'accord", le gouvernement "ne laissera pas cette question sans réponse". Les mesures du Grenelle nécessitant une transposition législative seront incluses dans le projet de loi portant sur la généralisation du RSA et réforme des politiques d'insertion. François Fillon a souhaité que le texte soit examiné en conseil des ministres "dans les meilleurs délais", pour un examen parlementaire à l'automne.

Voici un blog valant le détour si l'on veut se changer les pensées quand on est au travail

Le gouvernement précise sa définition d'une "offre raisonnable d'emploi"

LEMONDE.FR avec AFP | 05.05.08 | 15h13  •  Mis à jour le 05.05.08 | 16h22

Le site Internet des Echos a rendu public, lundi 5 mai, le document transmis par Bercy aux partenaires sociaux sur le projet de "définition de l'offre raisonnable d'emploi", qui doit instaurer "une logique de droits et devoirs renforcés" pour les demandeurs d'emploi, avant la réunion de travail prévue mardi au ministère de l'économie. Jugeant que "la définition actuelle de l'offre raisonnable d'emploi est très floue", le gouvernement y explique qu'il "tient à procéder à une clarification des règles applicables", sachant que "la plupart de nos partenaires européens ont des systèmes reposant sur des critères définis de manière objective".

Lors des trois premiers mois de recherche, l'emploi proposé doit "s'inscrire dans le projet professionnel [du demandeur], être au moins rémunéré au niveau de salaire antérieur et situé dans la zone géographique définie pour sa recherche", précise le texte. Après trois mois de chômage, le chômeur devra accepter un emploi "compatible avec ses qualifications", "rémunéré à 95 % du salaire antérieur (sous réserve des lois et règlements applicables), tout en restant dans la zone géographique définie".

Au-delà de six mois, le chômeur devrait accepter un emploi "rémunéré à 80 % du salaire antérieur" et "à une distance telle qu'elle n'entraîne pas un trajet d'une distance de plus de 30 km ou un temps de transport en commun supérieur à une heure entre le domicile et le lieu de travail", selon ce document. Au bout d'un an, un chômeur serait obligé d'accepter un emploi "rémunéré à un salaire supérieur à l'allocation" dont il bénéficie, allocation qui représente généralement 57,4 % du salaire antérieur. "Le refus de deux offres raisonnables d'emploi, telles que définies ci-dessus, aurait pour conséquence une radiation de deux mois (...) entraînant, le cas échéant, la suspension provisoire de l'allocation."

OFFRE "RAISONNABLE"

Avec ce projet de réforme, le gouvernement prévoit de reconnaître dans la loi "un projet professionnel" formalisé dès l'inscription du demandeur d'emploi auprès du futur organisme issu de la fusion ANPE-Assedic. Ce projet, à partir duquel se définirait l'offre "raisonnable" d'emploi, serait "actualisé tous les trois mois en fonction de l'avancement de la recherche", précise le texte.

Tout en se montrant favorable à un système de droits et de devoirs entre le chômeur et l'ANPE-Assedic, le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a jugé impossible, lundi, sur l'antenne de RMC, "une même règle pour tout le monde" concernant l'offre "valable" d'emploi. La CGT de Bernard Thibault a qualifié de son côté de "dumping social" le projet du gouvernement. Quant aux associations de chômeurs MNCP, AC!, APEIS et le comité chômeurs de la CGT, elles ont jugé "inacceptables" ces sanctions "lorsque l'emploi fait défaut", y voyant la volonté d'"opposer les chômeurs aux travailleurs" et de "rendre les chômeurs responsables de leur situation".

JT du 14 Avril 2008 :